Proposition de loi Ségur de la Santé - Non au bénévolat "freelance" pour pallier les insuffisances de moyens des établissements de santé
Dans le cadre de la proposition de loi Ségur de la Santé, actuellement en discussion, le groupe LREM a déposé un amendement – adopté depuis à l’assemblée – sur l’ouverture du recrutement direct de bénévoles dans les établissements de santé. Cet amendement crée le concept de bénévolat « individuel » – sans appartenance associative donc – pour « apporter un soutien à toute personne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l’établissement » (L 1112-5 du CSP).
Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des non-soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de crise, nous nous opposons à l’institutionnalisation d’un statut de « bénévole individuel » parce qu’il ouvre la voie à des dérives potentielles graves.
Au préalable, considérer le bénévolat comme supplétif aux carences en ressources humaines constatées depuis de longues années dans de nombreux établissements, c’est un salariat déguisé.
Les risques de cet amendement ne sont pas fictifs. La rédaction de l’article, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui par la représentation nationale est trop large, rendant ainsi possibles de trop nombreuses dérives pour la qualité /sécurité des soins et la garantie du respect du secret médical :
- Dérives sectaires
La santé représente 40 % de l’ensemble des signalements reçus à la MIVILUDES. Comment s’assurer, en dehors du cadre associatif, que ces personnes n’ont pas des pratiques prosélytes dans les services de soins, notamment quand ils « apportent un soutien » aux patients (L 1112-5 du CSP) ?
- Quelle sélection des bénévoles ?
L’adhésion à une association est un mécanisme d’auto-régulation des membres, et si nécessaire, d’exclusions, si des déviances sont constatées. Qui ira vérifier les pratiques des bénévoles individuels au sein des services des établissements et à plus forte raison dans les chambres des patients ? Les professionnels déjà à saturation ?!
- Quel encadrement des bénévoles « individuels »?
Les associations réalisent et investissent abondamment dans la formation de leurs bénévoles, notamment dans l’organisation des soins et des relations humaines, si complexe dans les lieux de soins. Qui réalisera la formation des bénévoles individuels aux attitudes/savoirs-être/postures « pour apporter un soutien » (L 1112-5 du CSP) aux patients en milieu de soins ? Au respect du secret médical ?
L’hôpital n’est pas un lieu public, comme un autre : les personnes qui y interviennent en tant que bénévoles doivent être formées, suivies, accompagnées.
Nous proposons donc la suppression de la rédaction actuelle de l’article visé. Nous sommes en revanche favorables à la création, dans le code de la santé publique, d’un statut de « volontaire », rattaché à une association ou non, activable uniquement en période de crise sanitaire et sur des missions spécifiques et bien délimitées (portage de repas, aide à la gestion du linge, inventaires de stock de matériel, informatique etc.). Nous proposerons des modifications législatives en ce sens.
Contact presse :
Sophie BANCET – 01 53 62 40 37 – communication@france-assos-sante.org
VivreCovid19-BlocCampagne
Communiqué de presse
Paris, le 30 novembre 202
«Vivre-Covid19»
Cherche participants pour une étude d'impact de la crise sanitaire
Personnes malades chroniques, personnes en situation de handicap, aidants :
comment vivent-ils pendant la crise de la Covid-19 ?
Assouplissement du confinement, 3ème vague, reconfinement, vaccin, les incertitudes demeurent, mais une chose est sûre : le coronavirus a fait basculer le mode de vie de tous les Français pour longtemps. Une réalité encore plus aigüe pour certaines populations, plus exposées au virus et à ses conséquences. France Assos Santé lance aujourd'hui son appel à participer à l'étude Vivre-Covid19 pour mesurer sur deux ans la prise en charge et le ressenti des usagers du système de santé – avec un focus particulier sur les personnes malades chroniques ou en situation de handicap, et les aidants pendant cette crise sanitaire vouée à durer. Une étude unique en son genre pour une crise sanitaire durable Discontinuité des soins auprès de la médecine de ville, déprogrammation d'interventions à l'hôpital, la crise du Sars-CoV-2 met à mal le système de santé. Quelles répercussions a-t-elle sur la santé et l'état psychique des Français ? Il est essentiel d'y répondre pour faire face à la situation à l'avenir. France Assos Santé, organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé, recherche 10.000 participants à une vaste étude longitudinale observationnelle, Vivre-Covid19. Ouverte à la fois aux personnes malades et bien portantes, l'étude renforcera la phase pilote menée depuis mai 2020 sur une cohorte de 2.000 personnes. Sa vocation est de mesurer sur deux ans (mai 2020 - mai 2022) le ressenti de l’ensemble des usagers du système de santé, dont les personnes malades chroniques, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, et d'apporter de la connaissance sur leur ressenti (anxiété, résilience), leur prise en charge médicale et leur mode de vie pendant cette crise au long cours. Les premiers résultats seront délivrés en mai 2021, les résultats définitifs en novembre 2022.
Faire entendre sa voix et alerter Faire entendre la voix de tous les usagers de santé, faire connaître les problématiques liées à des pathologies, mais aussi éclairer les associations et les pouvoirs publics sur les impacts psychologiques à long terme de la pandémie et nourrir les débats sur l'avenir du système de soins : ce sont autant de bonnes raisons, pour les participants, de s'engager dans cette étude.
Comment participer ?
S'inscrire en quelques clics : https://www.vivre-covid19.fr
S'inscrire avant le mois de Mai 2021
Prendre 5 minutes une fois par mois, jusqu'en mai 2022, pour répondre au questionnaire
Des questions sur la pathologie ou le handicap, les conditions de confinement, de travail, le niveau d'anxiété, la modification de la prise en charge médicale et la vie courante
Résultats préliminaires : une prise en charge dégradée et un niveau d'anxiété inquiétant. La phase pilote de l'étude dévoile une dégradation claire de la prise en charge des personnes malades.
Sur les 2.000 répondants, 993 atteints d’une pathologie chronique devaient avoir une consultation ou un examen concernant leur pathologie au cours des 30 derniers jours. Parmi eux
38,5% ont eu leur rendez-vous normalement,
61,5% ont eu leur rendez-vous reporté : 28,6% reporté avec une nouvelle date et 32,9% sans nouvelle date fixée.
On note aussi, chez l'ensemble des participants, une augmentation des craintes d'attraper la Covid-19 et d'être mal ou pas soignés. La phase pilote détecte un niveau très élevé d'anxiété, près de 4 personnes sur 5 ressentant une anxiété modérée ou sévère
Seuls 21,1% des 2.000 participants n'étaient pas ou étaient peu anxieux : 4,7% pas anxieux et 16,4% avec une anxiété légère,
tandis que 78,9% ressentaient de l'anxiété : 33,8% modérée et 45,1% une anxiété sévère.
Résultats au 12 novembre 2020
Une étude prospective longitudinale (RIPH-3) en auto-inclusion de 10.000 personnes de plus de 18 ans en France
À fins de comparaison, la population témoin est constituée de personnes ne souffrant ni de pathologie chronique ni de handicap
Pilotée par un Conseil scientifique, sous la supervision du Dr Jean-Pierre Thierry, conseiller médical de France Assos Santé
Menée par la CRO française Sanoïa qui conduit de nombreux projets épidémiologiques
Une démarche scientifique stricte passée par toutes les procédures réglementaires d'une «Recherche Impliquant la Personne Humaine»
Des données, collectées et traitées, validées par un Comité de Protection des Personnes (CPP)
A propos - France Assos Santé
France Assos Santé est un collectif qui regroupe 85 associations nationales* pour la défense des droits des intérêts des patients et des usagers du système de santé. Notre volonté est ainsi de permettre que s’exprime leur vision sur les problématiques de santé qui les concernent. Cela passe par la représentation des usagers auprès des pouvoirs publics, la formation des représentants des usagers, la garantie du bon fonctionnement et l’équité du système de santé et l’information du grand public.
Forte de sa dimension inter-associative, France Assos Santé dispose d’une représentation dans les régions via ses 18 délégations territoriales. Elle est également à l’origine de la création de la ligne téléphonique « Santé Info Droits », qui a reçu près de 10.000 appels en 2019, et du magazine « 66 Millions d’Impatients ».
*Voir la liste des associations ci-dessous
La campagne :
Web : https://www.vivre-covid19.fr/
Twitter : @Fr_Assos_Sante
Facebook : FranceAssosSante
Hashtag : #jeparticipe-vivre-covid19
Contacts presse :
E Xavière Bourbonnaud
06 67 05 75 79 - bxaviere@wanadoo.fr
E France Assos Santé - Sophie Bancet
communication@france-assos-sante.org
Les associations membres de France Assos Santé
- AAAVAM (Association d’aide aux victimes d’accidents et maladies liés aux médicaments)
- ACTIONS TRAITEMENTS
- ADDICTIONS ALCOOL VIE LIBRE (Mouvement de buveurs guéris, d’abstinents volontaires et de leurs familles)
- ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité)
- ADVOCACY FRANCE (Association d’usagers en santé mentale, médico-sociale et sociale)
- AFA (Association François Aupetit maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI), maladie de Crohn et recto-colite hémorragique)
- AFDE (Association française des dysplasies ectodermiques)
- AFDOC (Association française des malades et opérés cardiovasculaires)
- AFGS (Association Française Goujerot-Sjoren)
- AFH (Association française des hémophiles)
- AFM TÉLÉTHON (Association française contre les myopathies)
- AFSA (Association française du syndrome d’Angelman)
- AFSEP (Association française des sclérosés en plaques)
- AFVD (Association francophone pour vaincre les douleurs)
- AIDES (Association de lutte contre le sida)
- AFPRIC (Association française des polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques)
- AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
- AINP (Association d’information sur la névralgie pudentale)
- ALCOOL ÉCOUTE JOIES ET SANTÉ
- ALLIANCE DU CŒUR (Union nationale des fédérations et associations de malades cardiovasculaires)
- AMADYS (Association des malades atteints de dystonie)
- AMALYSTE (Syndrome de Lyell et de Stevebs-Johnson)
- A.M.I NATIONALE (Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés)
- AMIS DE LA SANTÉ (Association de prévention et de lutte contre les addictions et plus spécifiquement l’alcoolisme)
- AMR (Alliance maladies rares)
- ANDAR (Association nationale de défense contre l’arthrite rhumatoïde)
- APF (Association des paralysés de France)
- ARGOS 2001 (Aide et soutien pour bipolaire)
- ARSLA (Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique)
- ASBH (Association nationale spina bifida et handicaps associés)
- ASF (Association des sclérodermiques de France)
- ASFC (Association française du syndrome de fatigue chronique)
- AUTISME FRANCE (Coordination d’associations sur l’autisme en France)
- AVIAM (Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux)
- CADUS (Conseil aide et défense des usagers de la santé)
- CLCV (Association Consommation logement et cadre de vie)
- CNAFAL (Conseil national des associations familiales laïques)
- CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques)
- CNAO (Collectif national des associations d’obèses)
- CROIX BLEUE (Association d’aide aux personnes en difficultés avec l’alcool)
- EFAPPE ÉPILEPSIE (Fédération d’associations en faveur de personnes handicapées par des épilepsies sévères)
- ÉPILEPSIE FRANCE
- E3M (Association entraide aux malades de myofasciite à macrophages)
- FAMILLES DE FRANCE
- FAMILLES RURALES
- FÉDÉRATION ALCOOL ASSISTANCE
- FFAAIR (Fédération française des associations et amicales de malades insuffisants ou handicapés respiratoires)
- FFCM (Fédération française des curistes médicalisés)
- FFD (Fédération française des diabétiques)
- FIBROMYALGIE FRANCE (Association contre la douleur chronique)
- FIBROMYALGIE SOS
- FNAPSY (Fédération nationale des patients en psychiatrie)
- FRANCE REIN
- FNAR (Fédération Nationale des Associations de Retraités)
- FNATH (Association des accidentés de la vie)
- FRANCE ALZHEIMER
- FGCP (France Greffes Cœur Poumons)
- FRANCE PARKINSON
- GÉNÉRATIONS MOUVEMENT
- JALMALV (Jusqu’à la mort accompagner la vie)
- LA CSF (La Confédération syndicale des familles)
- LE LIEN (Association de défense des victimes d’accidents médicaux)
- LNCC (Ligue nationale contre le cancer)
- MARFANS
- PETITS FRÈRES DES PAUVRES
- PLANNING FAMILIAL
- PRIARTEM (Pour rassembler informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques)
- RENALOO (Insuffisance rénale, dialyse, greffe du rein)
- RÉSEAU ENVIRONNEMENT SANTÉ
- RÉSEAU DES FRANCE (Exposition au DES diéthylstilboestrol)
- SCHIZO OUI
- SÉSAME AUTISME (Fédération Française)
- SOS HÉPATITES (La défense de toutes les personnes concernées par les hépatites)
- TRANSHÉPATE (Fédération des malades et greffés du foie)
- UAFLMV (Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix)
- UFC-QUE CHOISIR
- UFAL (Union des familles laïques)
- UNAF (Union nationale des associations familiales)
- UNAFAM (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) - UNAFTC (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés)
- UNAPECLE (Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou leucémie) - UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales)
- UNSED (Union nationale des syndromes d’Ehlers-Danlos)
- VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE
- VMEH (Visite aux malades en établissements hospitaliers)
Maintien des permanences UNAFAM Corse
Afin d’aider et de soutenir les familles et leur proche ayant des troubles psychiques (schizophrénie, bipolarité, TOC, dépression sévère…), l’Unafam Région Corse continue à rester à votre écoute, maintient ses groupes de parole et ses permanences d’assistantes sociales (par téléphone), pendant ce nouveau confinement lié à la situation sanitaire.
En cas de problème, ne restez pas seul(e), n’hésitez pas à contacter ce numéro ou mail, un(e) bénévole saura vous accueillir et vous orienter si nécessaire.
Accueil Téléphonique : 06 79 30 26 59
Mail : 20@unafam.org
Prenez bien soin de vous et de vos proches.
Bien solidairement,
Dominique Andreani
Déléguée régionale
UNAFAM REGION CORSE
Les Milleli, l'Olmo 20090 Ajaccio
Tel : 0679302659
Point conseil budget de l'UDAF Corse du Sud
Nous vous informons que l'UDAF DE CORSE DU SUD vient d'obtenir le label POINT CONSEIL BUDGET.
Un Point conseil budget est un service d’accompagnement budgétaire ouvert à tous : tous les publics y sont reçus, y compris les personnes en emploi et qui ne sont pas suivis par les services sociaux .
Les conseils sont confidentiels, personnalisés et gratuits pour les personnes accompagnées.
Il s'agit d'un dispositif national en cours de généralisation.
L'objectif est de prévenir et traiter les difficultés financières.
Le Point conseil budget propose :
- information et orientation
- diagnostic budgétaire
- accompagnement budgétaire
- accompagnement à la procédure de surendettement
- accompagnement au microcrédit personnel
- animations collectives dans une logique de prévention
Vous pouvez devenir partenaire du Point conseil budget pour :
- orienter et informer les publics de votre structure
- organiser des permanences hors-les-murs dans vos locaux
- proposer des animations collectives au sein de votre structure
- proposer un accompagnement budgétaire à vos salariés/ locataires/ allocataires/ etc.
AFFICHE UDAF 2A Point info
Communiqué de presse 03/11/2020
Ajaccio, le 03 novembre 2020
Face à une situation sanitaire alarmante, France Assos Santé Corse entend jouer un rôle de proximité dans la gestion de la crise.
La situation sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 en Corse est très préoccupante.
France Assos Santé Corse s’inquiète particulièrement du nombre croissant de nouveaux cas et de personnes hospitalisées, en réanimation notamment. De plus, les données émanant du Conseil scientifique Corse corroborent cette tendance, ce qui va inévitablement provoquer une saturation de notre système de santé dans les jours à venir, sans possibilité d’évacuation sanitaire.
En tant qu’Union Régionale des Associations Agréées d’usagers du système de Santé, nous avons manifesté à plusieurs reprises notre souhait d’être associés à la réflexion sur la gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19. En effet, nous pouvons concourir à préserver la santé de tous en participant aux prises de décision impactant les patients, et les professionnels de santé que nous soutenons.
A ce jour, force est de constater que nos sollicitations n’ont pas entendues.
Nous réitérons donc notre demande de travailler en partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de la crise afin de faire entendre les besoins et le vécu de tous les patients et usagers de santé, ainsi que leurs proches.
Nous serons particulièrement vigilants quant à l’évolution de la situation et restons mobilisés.
Christelle Felix - coordinatrice régionale p/o Marie-Joséphine Poli - Présidente
Situation sanitaire en Corse
La situation est très préoccupante.
Selon l’institut Pasteur, près de 3 % des personnes positives à la Covid-19 ont un risque d’être hospitalisées. Parmi elles, 20% seraient admises en réanimation.
Donc, statistiquement, chaque semaine en Corse, sur 175 personnes positives à la Covid-19, une d’entre elles ira en réanimation ! Un patient en réanimation c’est en moyenne 3 semaines d’hospitalisation, quand l’issue n’est pas fatale.
Un grand-père ? Un parent ? Un ami ? Un frère ? Vous ? Les cartes sont entre vos mains ! Agissez !
Les gestes barrières doivent être appliqués scrupuleusement partout, tout le temps, en famille, entre amis, entre collègues. Même si c’est difficile, la distanciation physique et le port du masque doivent être respectés, surtout pour les personnes les plus âgées, et même au domicile.
Le spot vidéo est disponible sur le site de l’ARS, et vous pouvez le télécharger ici.
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
Depuis le début de la crise du Covid-19, les personnes vulnérables, donc susceptibles de développer une forme très sévère d'infection, pouvaient bénéficier d'arrêt de travail ou de chômage partiel, grâce à un certificat d'isolement délivré par leur médecin.
Un décret d'application en date du 5 mai 2020 listait 10 critères permettant d'identifier des personnes considérées comme vulnérables face à la Covid-19. Peu après, un nouveau décret du 29 août réduisait cette liste à 4 et excluait également les personnes cohabitant avec elles, applicable dès le 1 septembre.
La mesure ayant suscité de nombreuses interrogations, France-Assos-santé est restée très mobilisée sur ce sujet, estimant que cette restriction était incohérente.
Saisi, le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle que le Premier ministre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée vulnérable ; il indique également que de tels critères doivent être pertinents au regard de l'objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent voire supérieur à celles maintenues dans le décret afin de bénéficier du chômage partiel. Or le juge des référés précise que la restriction des critères n'a pas été suffisamment justifiée.
Ce dernier prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors et en l'absence d'une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le décret du 5 mai 2020 s'appliquent à nouveau.
Le congé proche aidant indemnisé
Mardi 6 octobre marquait la journée nationale des aidants, l'occasion d'informer sur les évolutions législatives récentes.
Aujourd'hui en France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie. Cet état de santé peut être la conséquence de l'âge, du handicap, d'une maladie chronique ou invalidante. Selon le baromètre 2019 de la Fondation April et BVA, 37 % des aidants sont âgés de 50 à 64 ans et 57 % sont des femmes.
Fort de ce constat et parce qu'être aidant est particulièrement éprouvant, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit l'indemnisation du congé proche aidant. Un décret publié le 2 octobre en détaille les modalités pratiques. Ainsi, ce dispositif permet à un aidant de cesser son activité professionnelle temporairement. Ce dernier peut être un conjoint, un pacsé, un concubin,un parent, un enfant, un collatéral jusqu'au 4eme degré, ou bien une personne qui entretient des liens étroits avec celui ou celle qu'il aide régulièrement. Sont concernés les salariés, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et les chômeurs indemnisés.
La durée maximale de ce congé est fixée soit par convention ou accord de branche. A défaut, sa durée est fixée à trois mois, peut être fractionnée, et peut être renouvelée jusqu'à une année sur l'ensemble d'une carrière. La grande nouveauté est l'allocation journalière variant de 43,83 euros à 52,08 euros selon la situation de l'aidant. Cependant, ce dispositif est ouvert aux aidants de personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % ou qui subissent une forte perte d'autonomie (GIR 1 à 3 sur la grille AGGIr).
Si cette indemnisation est accueillie favorablement, les conditions pour en bénéficier restent malgré tout trop restrictives, limitant un trop grand nombre d'aidants à en bénéficier.
Nos formations destinées aux représentants des usagers
Vous venez d'être nommé représentant des usagers,
Vous souhaitez être rassuré et acquérir des compétences :
- afin de vous repérer dans les différentes instances où peuvent siéger les RU
- pour exprimer au mieux les besoins et attentes des usagers
Nous vous proposons "RU en avant !"
Une formation initiale obligatoire de deux jours.
"RU en avant ! est une formation visant à améliorer vos capacités d'action, à vous permettre de mieux appréhender votre mandat, ce à quoi vous vous engagez, ce qu'il faut savoir faire pour être efficace et vous permettre de jouer pleinement votre rôle".
Rendez-vous les 18 et 19 novembre à AJACCIO.
Plus d'informations sur https://france-assos-sante.org/se former/
Vous siégez en commission des usagers,
Vous avez de nombreuses questions, et tout un monde, celui de l'établissement à découvrir.
Vous souhaitez contribuer à améliorer le fonctionnement de l'hôpital, afin de mieux répondre aux besoins des patients, de leurs proches, et faire respecter leurs droits.
Nous vous proposons "RU en CDU"
Une formation d'une journée
Lundi 16 novembre à AJACCIO.
Plus d'informations sur https://france-assos-sante.org/ se former/