Depuis le début de la crise du Covid-19, les personnes vulnérables, donc susceptibles de développer une forme très sévère d’infection, pouvaient bénéficier d’arrêt de travail ou de chômage partiel, grâce à un certificat d’isolement délivré par leur médecin.
Un décret d’application en date du 5 mai 2020 listait 10 critères permettant d’identifier des personnes considérées comme vulnérables face à la Covid-19. Peu après, un nouveau décret du 29 août réduisait cette liste à 4 et excluait également les personnes cohabitant avec elles, applicable dès le 1 septembre.
La mesure ayant suscité de nombreuses interrogations, France-Assos-santé est restée très mobilisée sur ce sujet, estimant que cette restriction était incohérente.
Saisi, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que le Premier ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée vulnérable ; il indique également que de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent voire supérieur à celles maintenues dans le décret afin de bénéficier du chômage partiel. Or le juge des référés précise que la restriction des critères n’a pas été suffisamment justifiée.
Ce dernier prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors et en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
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