Les conditions d’un mandat de représentant des usagers réussi
France Assos Santé a mené en partenariat avec la chaire santé de Sciences Po Paris une grande enquête pour mieux connaître les représentants des usagers.
Sur 5960 RU identifiés dans la base de contact de France Assos Santé, 1132 réponses ont pu être exploitées.
Un portrait-robot du RU :
- Femme 58%/ Homme 42% ;
- 68-69 ans en moyenne ;
- Retraités 82% ;
- Tous territoires ;
- Plutôt diplômés : ¾ niveau > bac +2 ;
- Issus du secteur de la santé/médico-social (1/3), mais pas uniquement.
Une bonne rotation des mandats :
93% ont au moins un mandat en CDU, ¼ sont RU depuis au moins 10 ans… Et 1/3 depuis au moins de 3 ans.
En moyenne 2 mandats de RU.
L’activité de RU en quelques chiffres :
- 24 jours/an en moyenne – la moitié des RU y consacre plus de 15 jours par an ;
- 16 réunions/an en moyenne par RU ;
- 156 euros représente le montant moyen restant à charge des RU ;
- 17% des RU ayant répondu sont Présidents de leur instance.
Pour aborder les conditions d’un mandat de RU réussi, une table ronde réunissait différents protagonistes siégeant en commission des usagers.
Il ressortait ainsi que globalement, les RU sont plutôt installés et soutenus que ce soit par leur association, ce qui marque un ancrage associatif fort, socle de l’engagement, mais également par d’autres RU, France Assos Santé, où encore un interlocuteur identifié au sein de l’instance, les qualiticiens en règle générale.
Les RU sont engagés, suivent un parcours de formation, nécessaire pour appréhender le système de santé. Les conditions d’exercice sont jugées globalement satisfaisantes et il est à noter que des relations existent entre titulaires et suppléants en dépit d’une organisation non définie.
Toutefois, il existe des « irritants »et des points d’alerte :
La visibilité donnée auprès des usagers : Il existe des obstacles structurels, voire relationnels et qui entraînent une méconnaissance du rôle du RU. Sur ce point, les RU et les établissements s’impliquent de façon très concrète en organisant des tenues de stands, des permanences, des visites, l’installation de silhouettes. Un gros travail a été mené, mais il est à renforcer et poursuivre, en incitant les établissements à soutenir les RU dans cette démarche.
L’accessibilité à certains dossiers, ou même à certaines commissions : Il existe aussi un sujet lié à l’absence, au manque de liens avec les RU siégeant dans d’autres instances, notamment territoriales ; cela est particulièrement visible lorsque l’on évoque le parcours du patient.
Pour rappel : la place du RU dans les parcours patients.
Puis en suivant les liens possibles avec les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), les Contrats Locaux de Santé (CLS) et les Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC).
Le ressenti global est qu’il existe un sentiment d’utilité, mais son impact est difficilement matérialisable. Un mandat « réussi » est perçu comme un mandat à travers lequel le RU est reconnu, écouté, considéré et consulté comme un acteur à part entière. Il dispose de résultats concrets, mais surtout dont l’action est centrée sur l’écoute des usagers, avec une implication régulière.
Finalement, pour bien débuter un mandat, il est important de s’informer, se former, lire les textes pour bien comprendre le fonctionnement de l’instance et de l’établissement. Il est nécessaire d’observer, prendre du recul, faire preuve d’humilité tout en s’affirmant et travailler en collectif.
Face à ce constat, que serait-il judicieux de mettre en place ?
D’une part, améliorer la reconnaissance et la légitimité des RU, mais aussi inciter et insister pour que les RU suivent des formations, essentielles pour actualiser ses connaissances, le domaine de la santé étant très évolutif ; améliorer l’accès à l’information et aux dossiers ; faciliter la coordination et la logistique.
Les directives anticipées, si on en parlait ?
Daniel Nicolas, praticien hospitalier - Soins palliatifs. Membre du comité éthique PACA Corse.
Faisant suite au Tour des territoires organisé par L’ARS en 2025, il semblait opportun de revenir sur un sujet majeur et sensible que sont les directives anticipées. Pour rappel, ce tour consistait en une rencontre, un échange au plus près des territoires avec les professionnels de santé, les élus et les usagers afin d’évoquer les grands enjeux en santé, les dispositifs innovants, le déploiement de la e-santé, l’accès aux soins, mais également les soins palliatifs et la fin de vie.
- Les directives anticipées
J’exprime par écrit mes volontés pour ma fin de vie.
Que dit la loi :
De la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys- Leonetti de 2016, vers un renforcement des directives anticipées...
Les directives anticipées permettent d’exprimer sa volonté pour sa fin de vie en anticipant le moment où :
- La maladie grave et non curable, ou un accident enlèveraient la capacité de communiquer ;
- Les équipes médicales se poseront la question de l’obstination déraisonnable ;
Afin de permettre au mieux de respecter le choix de la personne.
Rappel du cadre législatif :
Sont concernées toute les personnes majeures et capables (y compris un majeur protégé sous conditions), si il est un jour en incapacité de pouvoir prendre une décision.
Elles ne sont pas soumises à un délai de validité.
Elles sont révisables et révocables à tout moment.
Elles s’imposent aux médecins pour toute demande d’investigation, d’actes, de traitements. Sauf en cas d’urgence vitale, le temps d’une réévaluation (en rapport ou non avec la pathologie) est préconisé.
Si elles semblent manifestement inappropriées, alors une procédure collégiale est obligatoire.
Les directives anticipées priment sur l’avis de la personne de confiance, la famille, les proches.
Complexité et limites
Seulement 15 % de la population les renseignent.
Ecrire : « Ne pas souffrir et ne pas subir d’obstination déraisonnable » est inutile puisque ces deux mentions sont déjà inscrites dans la loi !
Elles permettent aussi de désigner sa personne de confiance, ce qui signifie en parler avant.
Comment les conserver
Vous avez la possibilité de les déposer sur Mon Espace Santé, ou bien de les confier à votre médecin traitant, la personne de confiance, les proches. L’important est qu’elles soient facilement accessibles.
Comment les rédiger
Deux modèles sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie : Il n’est pas obligatoire de remplir tous les items du modèle et de désigner une personne de confiance. Il est possible de joindre d’autres pages si le document n’offre pas assez d’espace.
- Un modèle A pour les personnes en fin de vie ou ayant une maladie grave.
- Un modèle B pour les personnes en bonne santé ou n’ayant pas de maladie grave.
L’utilisation d’un de ces modèles n’est pas obligatoire. Mais il vous est recommandé afin de vous aider à exprimer clairement vos volontés.
Pour mieux affronter ce moment
Ne pas hésiter à se faire aider d’un professionnel de santé, et ce notamment afin de comprendre les enjeux, ou clarifier certains positionnements : que refuse-t-on réellement ? Cela en n’omettant pas que les directives anticipées sont révisables avec le médecin tout au long de sa maladie, à la condition d’être en pleine conscience. Ce qui paraît insurmontable à un moment… peut être franchi à un autre moment…
Néanmoins, comment imaginer sa propre fin de vie (les peurs, les représentations, l’histoire de vie, la pression sociétale…)
L’advance Care Planning : ou encore les discussions anticipées dans une trajectoire de fin de vie
Il s’agit ici de cibler :
- Le lieu de prise en charge ;
- L’acceptation des soins proposés ;
- L’implication des proches aidants ;
- La prise en compte des valeurs, des croyances personnelles, des préférences à toute étape du parcours médial.
Organiser le parcours de soins en fonction des préférences du patient est essentiel pour garantir des soins centrés sur le patient, et ce dès l’annonce d’une maladie grave et évolutive ou d’un accident de vie.
Un outil pour vous aider à mieux comprendre les directives anticipées
Réalisé par l’association JALMALV : jusqu’à la mort, accompagner la vie.
Pour accéder à un modèle de directives anticipées, cliquez ici.
Mais aussi, retrouvez un memento relatif aux directives anticipées à destination des représentants des usagers juste ici.
Intervention de la Haute Autorité de Santé
Recueillir l’expression des usagers : Mathilde BRUNEAU
Recueillir l’expression des usagers : Depuis deux décennies, de nombreux nouveaux outils ont été mis à disposition des services de santé (secteurs sanitaires, médico-social et social) afin de recueillir l’expression des usagers à propos de leur satisfaction, leur expérience ou les résultats rapportés par eux. Ces recueils sont exploités par les établissements eux-mêmes ou des instances attachées à l’amélioration de la qualité de soins, parfois avec la participation des usagers ou en partenariat avec eux. Les deux objectifs de ces recueils et de leur analyse sont d’améliorer la qualité des soins et des accompagnements et de renforcer le pouvoir d’agir individuel et collectif des personnes.
Recueil de l’expression des usagers
La Haute Autorité de Santé expose ses actions/outils afin de passer du recueil à l’implication des personnes dans l’analyse et l’amélioration des systèmes de santé, social et médico-social.
Quels outils et pour faire quoi ?
- Améliorer la qualité des soins et des accompagnements.
- Renforcer le pouvoir d’agir des personnes.
Comment analyser l’expression des usagers et personnes accompagnées ?
- En associant les personnes concernées.
- En identifiant ou instaurant des lieux ou professionnels et usagers peuvent analyser et décider ensemble des actions d’amélioration (CDU CVS et toute autre forme de participation).
En résumé, le recueil de l’expression des personnes, c’est un outil, un moyen diversifié depuis 20 ans, au niveau national et local. Cet outil est à tel point évolutif que l’intelligence artificielle pourrait être un soutien pour une analyse plus rapide et exhaustive.
L’analyse avec les personnes concernées nécessite donc une formation commune usagers-professionnels, une identification des améliorations qui correspondent aux attentes et préférences des personnes. Enfin, des modalités de décision sont communes, voire à créer : l’analyse des données ne sert pas seulement à améliorer les soins. Elle est aussi un outil pour rendre les personnes actrices de leur parcours et leur permettre de co-décider, participer directement aux changements.
Pour aller plus loin :
- Agir avec les usagers à partir du recueil de leurs expressions et ses documents joints.
- Expérience patient et savoir expérientiel : deux notions à clarifier pour développer l’engagement ou la participation
Dispositif national e-Satis : Marie-Raphaëlle GLOANEC
Le saviez-vous ? De l’accueil aux soins en passant par la propreté de la chambre, tout patient hospitalisé peut faire part de son opinion sur son séjour. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire de satisfaction en ligne. Nom de ce dispositif national d’évaluation : e-Satis. Facultatif, ce questionnaire en ligne a été lancé en avril 2016. Moins d’un quart d’heure est nécessaire pour le remplir : accordez-vous ce temps, vous contribuerez ainsi à améliorer la qualité de la prise en charge au sein des établissements de santé.
E-Satis : quels objectifs ?
Cet outil a été conçu pour produire des indicateurs de résultats issus de l’expérience des patients. Il permet également de mesurer des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS).
Un aperçu des résultats
Comment ça marche ?
L’établissement recueille en continu des mails des patients ( à l’admission, au cours de leur hospitalisation ou à la sortie).
Il dépose régulièrement des fichiers de mails patients sur la plateforme sécurisée de l’Agence Technique de l’Information et de l’Hospitalisation (une fois par mois minimum).
1 : 2 semaines après la fin de la prise en charge, du séjour, un mail est envoyé au patient avec un lien unique pour accéder directement au questionnaire. Le lien est sécurisé et adapté.
4 : Le patient clique sur le lien présent dans le mail, se connecte automatiquement à la plateforme nationale e-satis, et remplit le questionnaire. Il peut également le remplir en plusieurs fois et se faire aider.
Le patient reçoit un lien unique, actif huit semaines.
- e-Satis +48h MCO (62 questions)
- e-Satis MCO CA (58 questions)
- e-Satis SMR (58 questions)
- Expérience-patient en psychiatrie (58 questions)
- Expérience-patient sur l’hygiène des mains (5 questions)
- Expérience-patient en maternité (66 questions testées)
- Expérience-patient aux urgences (52 questions testées)
Des groupes de travail sont instaurés, réunissant des usagers et des professionnels afin de tester la compréhension et la pertinence des questionnaires.
Les résultats sont transmis aux établissements :
Depuis 2016, les résultats sont collectés sur une plateforme nationale de recueil des réponses : ATIH. Cela permet d’accéder aux résultats détaillés des réponses des patients en temps réel, de consulter les résultats des indicateurs affichés annuellement, d’exporter des données brutes, mais aussi des commentaires libres.
Depuis septembre 2024, une plateforme de restitution des résultats, intégrant l’intelligence artificielle et détaillés permet des résultats classés, en temps réel.
- Chaque établissement est responsable des accès qu’il attribue, il n’existe pas de nombre limité de comptes. Pour ce faire, vous rapprochez de l’établissement qui vous concerne.
- Lien vers la documentation pour créer des comptes : cliquez ici.
Quelle application en Conseil de Vie Sociale ?
Le Conseil de Vie Sociale (CVS) est une instance essentielle dans les établissements sociaux et médico-sociaux (comme les EHPAD, foyers de vie, MAS, IME, etc.). Il permet aux usagers et à leurs représentants de participer activement à la vie de l’établissement. Voici une explication claire et structurée sur le CVS et l’implication des usagers.
1. Définition du Conseil de Vie Sociale (CVS)
Le CVS est un organe consultatif prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il vise à associer les personnes accompagnées à la conception, au fonctionnement et à l’évaluation du service ou de l’établissement.
Il représente un outil concret de démocratie participative au sein des structures sociales et médico-sociales.
2. Composition du CVS
Le conseil réunit différents acteurs :
- Représentants des usagers ou des résidents (ou de leurs familles/tuteurs si besoin) ;
- Représentants du personnel ;
- Représentants de la direction ;
- Éventuellement, personnes qualifiées ou partenaires extérieurs.
Le président du CVS est élu parmi les représentants des usagers.
3. Rôle et missions du CVS
Le CVS donne son avis et fait des propositions sur :
- L’organisation de la vie quotidienne (repas, activités, animation…) ;
- Les projets de travaux ou d’équipements ;
- Les activités, animations, sorties ;
- Le fonctionnement des services (accueil, qualité, respect des droits…) ;
- Les projets d’établissement ou de service ;
- Les modifications importantes du règlement intérieur ou du contrat de séjour.
Il ne prend pas de décisions administratives, mais ses avis doivent être pris en compte par la direction.
4. L’implication des usagers
L’objectif du CVS est de favoriser la participation active des usagers :
- Expression : permettre à chacun d’exprimer ses besoins, attentes et difficultés ;
- Coresponsabilité : associer les usagers aux choix collectifs qui les concernent ;
- Valorisation : reconnaître leur expertise d’usage et leur vécu ;
- Citoyenneté : renforcer leur pouvoir d’agir et leur sentiment d’appartenance.
Des actions complémentaires au CVS peuvent être mises en place :
- Groupes de parole, ateliers de co-construction, enquêtes de satisfaction ;
- Participation à des projets (jardin, sorties, journal de l’établissement…) ;
- Communication adaptée (documents accessibles, pictogrammes, vidéos…).
5. Enjeux et bénéfices
- Pour les usagers : autonomie, dignité, reconnaissance, meilleure qualité de vie.
- Pour l’établissement : amélioration continue des pratiques, climat social positif, meilleure adéquation entre offre et besoins.
- Pour les professionnels : compréhension accrue des attentes, travail collaboratif, sens renforcé de la mission.
Le succès du mandat d’un usager au sein d’un CVS dépend à la fois de l’accompagnement proposé, du cadre de fonctionnement du conseil et de l’engagement personnel du représentant. Voici une synthèse claire des conditions d’un mandat réussi :
1. Une préparation et une information adaptées
Avant et pendant le mandat, l’usager doit :
- Comprendre le rôle du CVS et les limites de sa mission (il représente les usagers, mais ne se substitue pas à la direction) ;
- Être informé de ses droits et devoirs, des sujets abordés, et du mode de fonctionnement des réunions ;
- Bénéficier d’un accompagnement adapté (formation, soutien d’un référent, documents accessibles, réunions préparatoires).
2. Un accompagnement bienveillant et respectueux
Le mandat est d’autant plus fructueux que :
- Les professionnels favorisent la libre expression des représentants ;
- Le CVS est un espace d’écoute et de respect mutuel, sans jugement ;
- L’usager peut exprimer son point de vue personnel tout en portant la parole collective ;
- Un référent CVS (souvent un professionnel) aide à préparer les réunions et à relayer les informations.
Accompagner ne veut pas dire diriger : le soutien doit renforcer l’autonomie du représentant.
3. Des moyens concrets pour exercer le mandat
Un mandat réussi nécessite :
- Du temps pour recueillir la parole des autres usagers et restituer les informations après les réunions ;
- Des supports accessibles : comptes rendus en langage clair, pictogrammes, synthèses orales ;
- Un espace de dialogue au sein de l’établissement pour consulter les autres résidents/usagers (affichage, réunions d’échange, boîte à idées…) ;
- La valorisation du rôle du représentant (affichage, reconnaissance, participation aux projets).
4. Un climat de confiance et de coopération
- Le CVS doit fonctionner dans une dynamique participative et constructive.
- Les avis du CVS doivent être pris en compte par la direction, avec un retour sur ce qui a été décidé.
- La communication entre les membres (usagers, personnels, direction) doit être transparente et régulière.
- Le représentant doit sentir que sa parole a un impact réel, ce qui motive et légitime son engagement.
5. Des qualités personnelles favorisant la réussite
Même si chaque usager est différent, certaines attitudes aident :
- Écoute et respect des autres points de vue ;
- Capacité à relayer la parole collective, sans jugement ;
- Esprit constructif : proposer, suggérer, dialoguer ;
- Assiduité et engagement dans la durée.
En résumé, un mandat d’usager réussi repose sur :
Information + accompagnement + moyens + confiance + reconnaissance.
C’est une démarche de co-construction, où l’usager devient acteur de la vie de l’établissement et partenaire des professionnels.
Renouvellement des mandats de représentants des usagers
Indépendamment du renouvellement des mandats de représentants des usagers en commission des usagers prévu en cette fin d’année, d’autres mandats seront également à renouveler dans les mois à venir :
En Commission de Conciliation et d'Indemnisation
Le représentant des usagers siégeant dans une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) joue un rôle essentiel dans la défense des droits des patients et dans la recherche de solutions amiables après un accident médical. Voici une présentation claire et complète de sa fonction.
1. Qu’est-ce qu’une CCI ?
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002 (dite “loi Kouchner”) pour permettre aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir :
- Une conciliation (pour régler à l’amiable un différend entre patient et professionnel de santé) ;
- Ou une indemnisation rapide (sans passer nécessairement par un tribunal), lorsque les conditions légales sont remplies.
Chaque CCI est rattachée à une région et présidée par un magistrat administratif.
2. Le rôle du représentant des usagers
Le représentant des usagers (RU) est un membre à part entière de la commission. Il représente l’intérêt des patients et du public, pas des professionnels de santé.
Ses missions principales :
- Veiller à la prise en compte de la parole du patient et de ses proches, dans le respect et l’écoute ;
- Garantir l’impartialité et la transparence des échanges ;
- Participer à l’examen des dossiers : il prend connaissance des éléments médicaux et administratifs présentés ;
- Contribuer à la décision de la commission, en votant sur les conclusions (reconnaissance ou non d’un accident médical, responsabilité, indemnisation…) ;
- Favoriser la conciliation, en aidant les parties à dialoguer dans un climat apaisé.
3. Statut et nomination
- Les représentants des usagers sont désignés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ;
- Ils sont issus d’associations agréées de défense des droits des patients (par ex. France Assos Santé, FNATH, APF France Handicap…) ;
- Leur mandat dure généralement 3 ans, renouvelable ;
- Ils sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité des dossiers examinés.
4. Les qualités requises
Un bon représentant des usagers en CCI doit :
- Avoir une bonne connaissance du système de santé et des droits des patients ;
- Faire preuve de neutralité, d’écoute, d’empathie et de rigueur ;
- Savoir analyser un dossier et formuler un avis argumenté ;
- Comprendre les notions de responsabilité médicale (faute, aléa, infection nosocomiale, etc.).
5. Concrètement, le déroulement d’une affaire
- Le patient (ou ses ayants droit) saisit la CCI ;
- Le dossier est instruit par un expert médical ;
- La commission se réunit pour examiner le rapport et entendre les parties ;
- Les membres (dont le représentant des usagers) délibèrent ;
- La CCI rend un avis motivé :
- soit une conciliation est proposée ;
- soit une indemnisation est recommandée (par l’assureur ou l’ONIAM).
6. Références utiles
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
- Code de la santé publique : articles L.1142-4 à L.1142-14 (régissant les CCI).
- France Assos Santé : formation et accompagnement des représentants des usagers.
En Caisse Primaire d’Assurance Maladie
La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, il y a 80 ans ! Cette institution est inscrite dans le quotidien des Français, et pour cause : elle garantit à chacun une protection face aux aléas de la vie — maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail — en incarnant les valeurs de solidarité et d’universalité qui fondent notre modèle social.
La Sécurité sociale, via l’Assurance Maladie et les CPAM, protège chaque jour les Français en facilitant l’accès aux soins.
Elle est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public. Elle se compose d’un Conseil et de commissions issues de ce conseil.
En 2004, une réforme de la sécurité sociale prévoit la participation de représentants associatifs des mouvement UNAF, FNATH et France Assos Santé dans les conseils.
2026 sera une année de renouvellement de ces conseils avec 4 mandats France Assos Santé (2 titulaires et 2 suppléants) dans chaque CPAM départementale. Le mandat de RU en CPAM dure 4 ans et est renouvelable.
Ce mandat clef, ouvert aux RU âgés de moins de 66 ans à la date de nomination, se situe au cœur du financement des soins dans les départements : refus de prise en charge, pénalités, demandes d’assurés pour bénéficier d’un appui exceptionnel en raison de situation de santé exceptionnelle… D’où l’importance d’y faire entendre la voix des usagers !
Les principales instances où siègent les représentants des usagers
1. Le Conseil de la CPAM
- Il réunit les représentants des employeurs, salariés, professions indépendantes, usagers et collectivités publiques ;
- Il donne son avis sur la gestion, les comptes et la politique de la caisse ;
- Les représentants des usagers participent aux délibérations et votent.
2. La Commission de recours amiable (CRA)
- C’est l’instance chargée de statuer sur les contestations des décisions prises par la CPAM (refus de remboursement, prestations invalidité, etc.) ;
- Les représentants des usagers y examinent les recours et participent à la décision, en veillant à ce que les droits des assurés soient respectés.
3. Les commissions d’action sanitaire et sociale
- Elles attribuent des aides financières exceptionnelles ou des aides au retour à domicile après hospitalisation ;
- Les représentants des usagers apportent une vision humaine et équitable dans ces décisions.
4. Des conditions d’exercice du mandat favorable :
- Autorisation d’absences du salarié pour assister aux séances (art. L 231-9 CSS) ;
- Protection du salarié contre les licenciements (art. L 231-11 CSS) ;
- Indemnisation des frais liés à votre mandat (Art. L231-12 CSS) ;
- Indemnisation forfaitaire de 30€ par jour de présence en CPAM (Arrêté du 14 mars 2002) ;
- Paiement d’une formation par l’organisme de sécurité sociale pour assurer son mandat ;
- Formation et accompagnement par France Assos Santé.
5. Avez-vous le profil ?
- Être membre d’une association membre de France Assos Santé ;
- Être âgé de moins de 66 ans au moment de la désignation ;
- Ne pas être professionnel de santé en exercice ou personnel d’un organisme de sécurité sociale.
Vous aurez moins de 66 ans en avril 2026, vous aussi candidatez afin de défendre les valeurs de solidarité et d’égalité d’accès aux meilleurs soins dont l’Assurance maladie obligatoire est garante !
6. Références légales et ressources utiles
- Code de la sécurité sociale – articles L.215-1 à L.215-6 (composition et fonctionnement des conseils de CPAM).
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
- France Assos Santé : formations et accompagnement des représentants des usagers.
- Circulaire DSS/2005/328 du 25 juillet 2005 sur la représentation des usagers dans les organismes de sécurité sociale.
En Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie : été 2026
Créée par la loi HPST du 21 juillet 2009, la CRSA est un organe consultatif incontournable qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé.
La CRSA est placée aux côtés de l’Agence Régionale pour formuler des avis sur la politique de santé régionale. L’Agence est chargée de son organisation et anime ses différentes commissions.
Ses membres, désignés par la Directrice générale de l’ARS de Corse, sont renouvelés tous les cinq ans.
À la CRSA, 8 RU titulaires ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour participer aux travaux d’évaluation du projet de schéma régional de santé et contribuent à la réalisation d’avis publics. La CRSA est composée de 8 collèges représentant tous les acteurs du système de santé qui se réunissent à l’assemblée plénière. Cette rencontre entre collèges permet de favoriser le débat et la diffusion de l’information entre les parties, en vertu de laquelle sa consultation est garantie dans une démarche de co-construction.
Plus d’informations : corse@france-assos-sante.org
SEMAINE DE LA SECURITE DES PATIENTS
La semaine nationale sur la sécurité des patients (SSP) : du 15 au 19 septembre
Depuis 2023, le ministère organise la Semaine de la sécurité des patients en fonction de la date de la Journée mondiale organisée par l’OMS, qui a lieu chaque année le 17 septembre.
En effet, la Journée mondiale de la sécurité des patients est la pierre angulaire de l’action visant à promouvoir ce thème à l’échelle mondiale. Elle est fermement ancrée dans le principe fondamental de la médecine : « D’abord, ne pas nuire ».
Ses objectifs sont d’accroître la sensibilisation et l’engagement du public, d’œuvrer en faveur d’une solidarité mondiale et d’encourager une action des États membres pour promouvoir la sécurité des patients.
Cette année, le thème retenu par l’OMS est « Des soins sûrs pour chaque nouveau-né et chaque enfant », mettant en lumière la nécessité de renforcer la sécurité des soins pédiatriques et néonataux pour protéger les enfants des dommages évitables.
Le slogan de cette édition, « La sécurité des patients dès le départ ! », illustre l’engagement de l’OMS à garantir des soins sûrs dès la naissance et tout au long de l’enfance.
A cette occasion, les représentants des usagers se mobilisent : Ils vous reçoivent et vous informent au sein des établissements sanitaires, en partenariat avec les professionnels de santé.
N'hésitez pas à aller à leur rencontre...
Journée régionale de la démocratie en santé - 30 septembre 2025
France Assos Santé, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé de Corse organise une journée régionale dédiée à la démocratie en santé
Mardi 30 septembre 2025 - Hôtel campo Dell Oro - 09H00
AU PROGRAMME :
09H30 : Discours d'ouverture
Marie Hélène Lecenne, Directrice générale de l'ARS de Corse
Rose Marie Pasqualaggi, Présidente de France Assos Santé Corse
09H40 : Mesurer l'expérience des patients grâce au dispositif national e-satis
Recueillir l'expression des usagers
Marie Gloanec- Mathilde Bruneau - Haute Autorité de Santé
10H25 : Après le tour des territoires, qu'en est-il des directives anticipées ?
Daniel Nicolas - PH soins palliatifs CH Ajaccio
10H45 : Les conditions d'un mandat de représentant des usagers réussi
table ronde
11H45 : Quelle application en conseil de la vie sociale ?
Table ronde
12H30 : Pause déjeuner
14H00 : Pilotage et suivi des commissions des usagers - Présentation d'un outil numérique
Alain Husselstein - GRADEs Corse
14H20 : Harmonisation des mandats des représentants des usagers - Méthode et processus de désignation expliqués
Iman Mechaalia - ARS Corse
14H45 : Restitution de l'évaluation des commissions des usagers
ARS Corse - France Assos Santé - Etablissement de santé
15H45 : Quels enseignements d'amélioration ? Quels axes d'amélioration ?
Table ronde
16H15 : clôture des travaux
Informations et inscriptions auprès de:
L'ARS de Corse : ars-corse-democratie-sanitaire@ars.sante.fr
France Assos Santé Corse : corse@france-assos-sante.org
Conférence-débat autour du don d'organes à Calvi le 26 juin
Quelques chiffres :
22 585 patients étaient en attente d’une greffe d’organes au 1er janvier 2025.
Même si 6034 greffes ont pu être réalisées en France, 2 à 3 personnes décèdent chaque jour faute d’organes.
« Pour sauver des vies, rappelez à vos proches que vous êtes donneur d’organes », tel est le message lancé à l’occasion de la Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et de reconnaissance aux donneurs mise en place le 22 juin par l’Agence de la biomédecine, qui supervise toutes les greffes en France.
Si 80% des Français sont favorables au don de leurs propres organes après leur mort, le taux de refus en 2024 était de 36,4%, en partie parce que les proches ne connaissaient pas la position du défunt.
Calvi accueillait une conférence autour du don d’organes, sujet crucial et d’actualité puisque le 22 juin incarne la journée nationale du don d’organes. Par ailleurs, le prélèvement et la greffe d’organes, inscrits comme priorité nationale dans la loi, bénéficient d’une attention renforcée avec le Plan ministériel 2022 – 2026. Pour la première fois, ce plan est soutenu par un financement supplémentaire et conséquent afin de soutenir les professionnels et les établissements de santé, tout en répondant aux attentes élevées des patients pour cette thérapeutique unique.
En présence d’experts et de témoignages, l’objectif était bien d’aborder cette thématique afin que chacun comprenne le don d’organes et de tissus ainsi que les différentes étapes du don à la greffe : don d’organes après la mort, don de rein du vivant, et la greffe.
Que dit la loi ?
3 grands principes de la loi de bioéthique :
- Principe du consentement présumé : Si vous n’avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d’organes sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant. Vous pouvez refuser en vous inscrivant au registre national des refus des dons d’organes géré par l’agence de biomédecine. (mineur, possibilité d’inscription au registre dès 13 ans).
- Principe de la gratuité : Le don d’organes et de tissus est un acte de générosité et de solidarité entièrement gratuit. La loi interdit toute rémunération en contrepartie de ce don.
- Principe de l’anonymat : Le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur, et réciproquement.
Un message : pour sauver des vies, rappelez à vos proches que vous êtes donneurs.
Alors, comment agir ?
De nombreux acteurs se mobilisent pour faire du don d’organes un sujet visible et encourager les échanges. Informer, c’est déjà agir.
- Dans votre établissement en diffusant des supports d’information
- Sur les réseaux sociaux
- En créant un évènement
- En devenant ville ambassadrice
Agenda : événement à venir
Journée régionale de la démocratie en santé, le 30 septembre 2025
Mardi 30 septembre 2025, Hôtel Campo Dell’Oro à Ajaccio.
Groupe d’échanges et d’analyse de pratiques
- Le 3 juillet 2025 : Empire Cowork – Pôle de Suartello Rte de Mezzavia 20090 Ajaccio
- Le 22 juillet 2025 : Hotel Lido Marana - Rte du stade 20600 Furiani
Les formations
Le 17 octobre 2025 : devenir Président de commission des usagers (CDU)
Session en distanciel
Objectifs pédagogiques :
- Identifier le rôle et les compétences du Président de CDU ;
- Être capable de veiller au bon fonctionnement de la CDU, en incarnant les principes de la démocratie en santé ;
- Animer et organiser la vie de la CDU ;
- Valoriser les productions de la CDU afin qu’elles participent à la vie institutionnelle et à l’amélioration du service rendu de l’établissement.
Le 28 novembre 2025 : comprendre le système de santé
Session en présentiel – Une journée
Objectifs pédagogiques :
- Acquérir les bases de compréhension de la notion de santé publique ;
- Comprendre le fonctionnement du système de santé et les logiques qui le traversent ;
- Situer l’usager parmi les différents acteurs du système ;
- Cerner les grands besoins de santé de la population française et l’organisation de l’offre ;
- S’entraîner à préparer des positions à porter sur des problématiques de santé.
Inscriptions : corse@france-assos-sante.org