Malgré la contestation des associations d’usagers, des soignants, des mutuelles et même de l’Assurance maladie, dont le Conseil a voté contre ce projet de décret, le doublement des franchises entrera en vigueur le 31 mars. Le décret portant cette mesure est paru le 18 février dernier au Journal Officiel.
La seule concession du gouvernement est donc le maintien du plafond annuel de 50€, pour selon lui, « préserver » les personnes en ALD (Affection Longue Durée), qui accusent déjà les plus gros restes à charge. Si le maintien du plafond permet de circonscrire le reste à charge, il n’en reste pas moins que celui-ci augmentera pour l’ensemble des usagers, et particulièrement pour les personnes malades.
En détail, ce qui est prévu :
Les franchises médicales passeront :
- de 50 cts à 1€ par boite de médicaments et acte d’auxiliaire médical, dans la limite d’un plafond journalier passant de 2 à 4€ ;
- de 2 à 4€ pour les transports sanitaires avec un plafond journalier passant de 4 à 8€.
L’ensemble des franchises resteront limitées à 50€ par an.
Un second décret, concernant cette fois les participations forfaitaires sur les consultations, dont le montant est aujourd’hui de 1€ également dans la limite de 50€ par an (soit 50€ pour les franchises + 50€ pour les participations = 100€ annuels), est paru et prévoit que l’Union Nationale des Caisses d’Assurance maladie (UNCAM) devra fixer un montant compris « entre 2 et 3€ » dans la limite de 25 participations forfaitaires. Ainsi le plafond annuel pourra être compris entre 50€, si l’UNCAM fixe ces participations à 2€, et 75€ si celle-ci détermine un montant de 3€.
Si, vraisemblablement, l’UNCAM devrait fixer un montant de 2€, permettant de maintenir un plafond annuel de 50€, le levier pour enclencher de futures augmentations est bel et bien déjà en place !
Pour rappel, certaines catégories de personnes sont exonérées de ces franchises et participations, notamment les mineurs, femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse, bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire et de l’AME (Aide Médicale d’Etat).
France Assos Santé dénonce cette pente glissante qui vise à faire payer de plus en plus les usagers : après la baisse du remboursement des soins dentaires, la hausse des franchises et participations, la baisse du remboursement des transports individuels, c’est maintenant la menace d’une remise en cause de la prise en charge des personnes en Affection de Longue Durée qui plane.
Ces mesures ne sont pas sans conséquences sur les tarifs des complémentaires santé qui explosent et impactent particulièrement celles et ceux qui ne peuvent bénéficier des contrats collectifs des entreprises, soit les personnes âgées qui de fait paient les cotisations les plus élevées. Elles viennent aussi aggraver l’accès aux soins pour les personnes malades et /ou aux revenus situés au seuil de pauvreté, qui ne peuvent accéder à la Complémentaire Santé Solidaire dont les plafonds restent inférieurs, y compris pour le contrat soumis à cotisation !
France Assos Santé appelle donc à resserrer le levier qui consiste à faire payer les usagers, pour se concentrer sur les mesures qui permettront une réelle efficience et pertinence des soins et des parcours ainsi qu’à la mise en place d’une politique bien plus stricte en matière de règlementation et de taxation des produits néfastes pour la santé, ce qui permettrait de financer de façon plus importante la prise en charge d’actions de prévention et de promotion de la santé, source d’économies substantielles et durables.
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