L’installation des commissions des usagers dans les établissements sanitaires est en cours.
Retour sur une étape clef de la démocratie sanitaire
RU… pour combien de temps ? La durée du mandat des représentants des usagers est de 3 ans renouvelable (sans limitation). Il n’y a pas de renouvellement automatique mais de nouvelles nominations à chaque fin de période.
BASE JURIDIQUE
La CDU est obligatoire dans :
- Les établissements de santé publics ;
- Les établissements privés participant au service public hospitalier ;
- Les cliniques privées.
Elle est définie par le Code de la santé publique, articles L.1112-3 et R.1112-80 à R.1112-94.
COMMENT PRENDRE MES FONCTIONS ?
- Je demande à visiter mon établissement ;
- Je rencontre mes interlocuteurs ;
- Je m’informe sur le fonctionnement de mon instance.
Pour vous imprégner du fonctionnement de votre instance, consultez en priorité les documents suivants disponibles auprès du secrétaire ou du président :
Le règlement intérieur a-t-il été actualisé récemment ?
Le rapport annuel de l’année passée : quels sont les recommandations, avancées, et sujets qui n’avancent pas ?
Les 3 derniers comptes rendus : regardez les ordres du jour, les propositions des RU sont-elles bien inscrites ?
- Je m’informe sur le fonctionnement de mon établissement ;
- Livret d’accueil – projet d’établissement ;
- Naviguez sur Scope-santé.
COMMENT SUIS-JE NOMMÉ ?
RU… pour combien de temps ?
La durée du mandat des représentants des usagers est de 3 ans renouvelable (sans limitation). Il n’y a pas de renouvellement automatique mais de nouvelles nominations à chaque fin de période.
QUEL EST MON RÔLE ?
- Quel est le cadre de mon mandat ?
Les textes de loi sont clairs sur la place des RU dans la Commission des usagers : titulaires ou suppléants, ils font partie des membres obligatoires de la Commission des usagers, au même titre que les médiateurs et le directeur de l’établissement ou son représentant. Ainsi, les RU ont un mandat officiel, avec le soutien de leur association agréée en santé.
- Quel est mon rôle effectif ?
Se faire connaître des usagers
Le RU doit d’abord se faire connaître des usagers, via le livret d’accueil et avec le soutien du chargé des relations avec les usagers. Pour ce faire, France Assos Santé met à disposition des établissements, des RU, un kit permettant de disposer de différents outils.
Tout patient, sa famille ou ses amis, peuvent contacter un RU de l’établissement, pour s’informer et lui faire part d’une situation plus ou moins délicate à résoudre.
Le RU écoute les usagers et fait remonter aux professionnels leurs réclamations, les informe et les oriente pour faciliter leurs démarches : en effet il est là pour aider l’usager à faire… sans faire à sa place.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXERCICE CONCRÈTES DE MON MANDAT ?
Quel est mon statut ?
Le RU est bénévole dans la majorité des cas et exerce son mandat à titre gracieux, en étant le plus souvent indemnisé par l’établissement pour les frais occasionnés dans le cadre de ses missions.
Il peut bénéficier, s’il est salarié dans le privé ou fonctionnaire, d’un congé de représentation pour à la fois justifier de son absence et bénéficier d’indemnités compensant sa perte de revenu : la loi prévoit 9 jours dans le privé et 12 jours maximum dans la fonction publique.
Le remboursement des frais de déplacement reste à négocier avec l’établissement, surtout pour les suppléants, car la loi ne dit rien sur le sujet.
Combien de temps cela me prendra-t-il ?
A minima, il faut compter, pour répondre aux exigences de la loi, 8 à 10 jours par an. Mais certains RU y passent beaucoup plus de temps : les 9 jours de congé de représentation accordés par la loi permettent
d’être témoin de ce qui se passe dans l’établissement.
◗ Demandez à l’établissement les moyens d’assurer votre mission : accès aux informations, convocation en temps et en heure, remboursement de vos frais de déplacement, mise à disposition d’un lieu de rencontre avec certains patients qui le désirent, information des patients sur l’identité des RU et leur rôle (livret d’accueil…).
◗ Et si l’établissement refuse de rembourser vos frais ? Discutez-en à nouveau avec le directeur. S’il refuse de faire quoi que ce soit, vous pouvez en dernier recours faire un courrier de rappel à la loi, et l’envoyer en copie à la directrice de l’ARS ainsi qu’au président de votre association et/ou de votre délégation régionale France Assos Santé.
Suis-je astreint à la confidentialité ?
Votre participation à la Commission des usagers vous astreint à la confidentialité : tous ses membres, médecins ou non, sont soumis à cette obligation. En tant que RU ayant un mandat en Commission des usagers, vous avez aussi accès aux informations médicales au même titre que l’équipe de soins, mais avec l’autorisation des plaignants ou de leurs ayants droit.
AVEC QUI VAIS-JE TRAVAILLER ?
Les membres de la Commission des usagers.
Vous allez travailler de manière privilégiée avec les membres de la Commission des usagers, ceux qui siègent obligatoirement en composition restreinte, et les autres membres en composition élargie, autant que possible.
COMMENT FAIRE VIVRE LA COMMISSION DES USAGERS AU QUOTIDIEN ?
RU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES USAGERS ?
Que fait le président de la Commission des usagers ?
Il organise et anime la vie de la commission tout au long de l’année, pour qu’elle remplisse ses missions, qu’elle vive en dehors des réunions annuelles et qu’elle soit intégrée au maximum à l’établissement.
Il représente la commission pour expliquer en quoi elle consiste, favoriser la prise en compte de ses avis et recommandations à l’intérieur de l’établissement (CME, direction des soins…), mais aussi à l’extérieur auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) par exemple.
Depuis 2016, le RU peut devenir président.
Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par l’ensemble des membres qui compose la commission.
COMMENT PRÉPARER VOS RÉUNIONS ?
Comment se construit l’ordre du jour ?
Au moins 3 semaines avant la réunion, appelez le secrétariat de la Commission des usagers pour faire mettre à l’ordre du jour les points que vous jugez utiles. Prévoyez que l’ordre du jour soit communiqué aux membres de la commission (titulaires et suppléants) au moins 15 jours avant la réunion (le délai légal minimum étant de 8 jours), afin de vous assurer que les points que vous voulez traiter sont bien annoncés.
Combien de fois la Commission des usagers doit-elle se réunir ?
La Commission doit se réunir au moins quatre fois par an d’après la loi, mais vous pouvez demander plus de réunions pour faire bouger les choses. Vous pouvez envisager une cellule hebdomadaire ou mensuelle pour examiner les plaintes au fil de l’eau. Les pratiques étant différentes d’un établissement à l’autre, aux RU d’être force de proposition !
L’ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l’inscription a été demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Vous pouvez mettre à l’ordre du jour de chaque réunion :
– les plaintes et réclamations
– les actions menées par les médiateurs en lien avec les plaintes et réclamations
– les nouveaux événements indésirables (en priorité ceux qui sont graves).
Une fois par an :
- Le bilan des questionnaires de satisfaction et de sortie, et autres enquêtes ad hoc ;
- Les éventuelles actions en justice intentées par les usagers contre l’hôpital ;
- Les parcours de soins/santé modélisés.
COMMENT ÉTABLIR UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?
La Commission des usagers voit son fonctionnement régi par un règlement intérieur qui doit permettre :
- Un cadre conforme à la réglementation ;
- Un fonctionnement optimal de l’instance ;
- Une mise en œuvre des principes de la représentation des usagers en faveur de la cause des usagers.
PREMIÈRE RÉUNION OFFICIELLE
Lors de cette séance :
- Les membres élisent un Président, éventuellement un vice-président ou un coordinateur. Attention, un représentant des usagers ne peut pas candidater à la Présidence de la CDU s’il l’a déjà été deux fois successivement ( soit 6 ans).
- Le règlement intérieur est validé ;
- Les missions et outils sont présentés (registre des plaintes, circuits de médiation).
Un procès-verbal d’installation est établi.
Pour toute question complémentaire : corse@france-assos-sante.org
Bonne installation
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