Rencontre avec Madame JOSCHT Stéphanie, magistrate de l’ordre judiciaire et présidente des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse

Madame JOSCHT Stéphanie, magistrate de l’ordre judiciaire et présidente des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse

Mme JOSCHT Stéphanie est magistrate de l’ordre judiciaire et présidente des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions PACA (Provence Alpes Côte d’Azur), Languedoc-Roussillon et Corse depuis septembre 2020.

Auparavant en poste au tribunal judiciaire de Lyon au sein d’une chambre spécialisée en matière de responsabilité civile, Madame JOSCHT était notamment en charge du service des référés médicaux. Disposant d’une véritable appétence pour la matière médicale, la Présidente des CCI PACA, Languedoc-Roussillon et Corse a en parallèle obtenu un Diplôme Universitaire (DU) en réparation du dommage corporel.  Du fait de ce parcours professionnel et universitaire, la Présidente a souhaité intégrer une CCI pour mettre en application les compétences acquises et travailler pour ce dispositif particulier qu’est la CCI, c’est-à-dire une voie spécifique de règlement des conflits, en marge de la voie juridictionnelle.

Le rôle des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Les CCI sont constituées de sept pôles interrégionaux, dont chacun est présidé par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Les CCI ont une mission de conciliation et de règlement amiable des litiges liés au droit de la santé. Toutes les activités de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’elles soient réalisées au sein d’établissements publics ou privés, peuvent être concernées. Comme le rappelle la Présidente « Dans un parcours médical, l’usager peut recevoir des soins dans des établissements aussi bien publics que privés. Ces différents établissements, ou professionnels, peuvent relever, en cas de litige, d’ordres juridictionnels différents (judiciaire ou administratif) mais les CCI vont analyser toute la prise en charge médicale. Cela évite de démultiplier les procédures ».

Effectivement toute personne, ou ses ayants droit, qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, peut saisir la CCI. Il existe des seuils de compétence limités dans le sens où la CCI n’est compétente que pour les dommages les plus graves. Ces critères de compétence sont énumérés à l’article D. 1142-1 du CSP, modifié par décret du 19 janvier 2011, et sont alternatifs :

• Un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24 %
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’une durée égale ou supérieure à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois
• Un taux de déficit fonctionnel temporaire (DFT) égal ou supérieur à 50 % d’une durée égale ou supérieure à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois
• Une inaptitude de la victime à l’exercice de son activité professionnelle antérieure
• L’existence de « troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence ».

« Quand un dossier nous parvient, on vérifie si les critères de compétence sont réunis. Dans le cadre des décisions d’incompétence, on oriente les victimes vers la voie de la conciliation » nous précise Madame JOSCHT. Par ailleurs, elle souligne : « Pour les dossiers dans lesquels il existe un doute comme pour ceux dans lesquels la compétence est manifestement acquise, une expertise est diligentée. Le principe est de désigner un collège d’experts. C’est une procédure simple et gratuite ».

Les CCI sont réputées pour la rapidité de leur procédure. Effectivement, la demande d’une victime doit en principe être traitée dans un délai de six mois une fois qu’elle est réputée complète. Durant ces six mois, doivent se tenir l’expertise et la réunion de la commission suivie de la rédaction et de la notification de l’avis. « En pratique, il est assez difficile de traiter les dossiers en six mois, nos délais restent cependant inférieurs à un an, ce qui fait que l’on reste tout de même très « compétitifs » en matière de délai par rapport à une procédure judiciaire » nous précise la Présidente. A l’inverse des juridictions judiciaires, les CCI ne sont pas soumises au code de procédure civile et la représentation des parties par des avocats n’est pas obligatoire. Cependant, Madame JOSCHT précise que les victimes ont de moins en moins tendance à se présenter seules. Face à elles, se trouvent des établissements et des professionnels de santé assurés et assistés. A noter que la procédure devant la CCI n’est pas exclusive, c’est-à-dire qu’une victime peut porter son dossier devant une juridiction administrative ou judiciaire en même temps.

La Présidente le rappelle : « Notre avis au sein de la CCI n’a pas de caractère contraignant, l’idée étant de favoriser la résolution amiable des conflits, d’éviter la judiciarisation des litiges en matière médicale et de permettre à des victimes, qui peut-être n’auraient jamais la démarche de saisir une juridiction, d’être indemnisées ».

« Ce qui est intéressant, c’est le fait de travailler avec différents intervenants : les représentants d’usagers sont bien représentés et très actifs. Il y aussi des représentants des établissements et des professionnels de santé, un représentant des assureurs, des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels, un représentant de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).  Au sein de la CCI, nous avons tous cet attrait pour la matière médicale. Nos sensibilités ne sont pas toujours les mêmes, mais pour autant le partage des expériences, les échanges en commission font que l’on parvient à une solution commune » rapporte Madame JOSCHT.

En Corse, on recense deux commissions par an « Nous allons en région, auprès des gens, toujours dans cette optique d’une procédure accessible ». A Marseille, se tiennent deux commissions par mois et à chaque fois, c’est une quinzaine de dossiers qui sont traités par commission. A Montpellier, la commission se réunit au moins une fois par mois.

Au total, ce sont environ 700 dossiers par an qui sont traités par une petite équipe composée de deux juristes et demi, salariés mis à disposition par l’ONIAM. Le temps d’audition des parties est limité. Comme le précise la Présidente, « l’enrôlement d’une quinzaine de dossiers par commission conduit à restreindre le temps d’audition des parties. Pour autant, l’écoute est présente. Nous recevons également des observations écrites. En CCI, une grande partie du travail se fait en amont. L’expertise, qui se déroule au contradictoire des parties, occupe une place centrale ».

Pour chaque commission, il faut au moins cinq membres présents. Une fois l’avis émis, celui-ci est envoyé aux parties. Si un droit à indemnisation est reconnu, la CCI invite, aux termes de cet avis, les assureurs ou l’ONIAM à faire une offre d’indemnisation. Madame JOSCHT précise que « globalement les avis sont suivis. A minima, ils constituent une base de discussion ».

Le soin apporté au respect du droit à l’information par les CCI

« Au sein des CCI, nous sommes soucieux de mener à bien la mission qui nous a été confiée par la loi Kouchner. Ce qui est compliqué, c’est d’assurer un délai de réponse court dans des dossiers parfois complexes, de conserver une certaine souplesse dans la procédure tout en veillant au respect du principe contradictoire ». Pour les victimes, c’est une voie intéressante et un dispositif très innovant », rapporte la Présidente. Elle précise : « je ne sais pas si le dispositif des CCI est suffisamment connu » ; «Le nombre de réunions de la commission est limité, il faut noter que les membres de la CCI sont bénévoles. On ne peut pas les réunir à l’infini et on doit prendre en considération les contraintes de chacun. Mais globalement, c’est un système qui fonctionne bien. »

En ce qui concerne la question de l’information et du consentement, la Présidente note que « celle-ci est toujours présente dans les  dossiers. Nous discutons à chaque fois des questions relatives à l’information, dans l’appréciation de la faute, car un défaut d’information peut être à l’origine d’une perte de chance et donner lieu à ce titre à une indemnisation. Il y a aussi le préjudice d’impréparation car tout manquement au devoir d’information est susceptible d’ouvrir droit à une réparation » ; « Les membres, et particulièrement les représentants d’usagers, sont très sensibles aux questions de l’information et du consentement du patient, et plus généralement de la communication patients/soignants. Nous constatons bien souvent qu’une meilleure communication aurait permis d’éviter la procédure car nombre de victimes et leur famille sont avant tout en attente d’explications afin de mieux comprendre ce qui s’est passé».

Pour dire s’il y a eu un manquement au droit à l’information, la commission, et avant elle l’expert, va notamment s’atteler à rechercher dans le dossier du patient des lettres, des notices d’informations signées, le nombre de consultations menées avant l’acte (etc.), qui prouvent que le patient a reçu, ou non, une information juste et appropriée.

A noter que la preuve de la délivrance de l’information repose sur le médecin ou l’établissement. C’est avant une information orale qui est attendue, l’écrit n’est pas exigé. En soit, la preuve est libre. Bien sûr, cette obligation d’information qui pèse sur le professionnel de santé exclut tous les contextes d’urgence.

La Présidente précise que les avis des CCI sont, qui ne sont pas publiés, sont motivés : « Pour favoriser un règlement amiable, il faut que nos avis soient solides juridiquement ». 

Pour conclure, la Présidente nous rapporte : « ce que j’apprécie tout particulièrement au sein des commissions que je préside, c’est qu’aucun membre n’exerce d’ascendant sur les autres. Chacun s’exprime librement et c’est un avis commun, réfléchi, argumenté qui est rendu. Je veille à ce que la parole circule. La formation des nouveaux membres se fait au fil des commissions. Les expériences de terrain de chacun sont autant de compétences qui viennent s’additionner. Cela contribue à la richesse du dispositif».