Dispositif spécifique pour les voyages à destination de la Corse
Le Préfet de Corse a annoncé samedi 12 décembre l'instauration d'un dispositif spécifique pour les voyages à destinations de la Corse.
Déjà réclamé par la Collectivité Territoriale lors des précédents congés d'été mais non suivi de faits, il s'agit d 'engager des mesures afin de préserver la population insulaire, mais aussi le système de santé.
En effet, les fêtes de fin d'année vont engendrer l'arrivée sur l'île d'au moins 45 000 personnes. Le but est donc de permettre les rapprochements familiaux tout en prenant des précautions pour préserver les plus vulnérables au virus et aussi d'éviter un rebond épidémique. Actuellement, le taux d'incidence est plus faible que sur le continent (30 /100 000 habitants / 110/100 000 Habitants).
Une obligation de test avant l'arrivée en Corse.
Les passagers à destination de la Corse devront avoir réalisé un test RT-PCR ou antigénique 72h avant le départ. Cette obligation s'applique à tous les passagers de plus de 11 ans, aériens ou maritimes, dans le sens continent-Corse du 19 décembre 2020 au 8 janvier 2021 inclus.
Une exception est toutefois prévue pour les transporteurs routiers
Les passagers devront donc présenter une déclaration sur l'honneur à la compagnie de transport, lors de l'embarquement, confirmant
- avoir rempli l'obligation de test.
- certifier, comme la réglementation l'exige déjà, ne pas présenter de symptôme d'infection au covid19
- ne pas être un cas confirmé de covid19
- ne pas avoir connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé dasn les quatorze jours précédant le voyage.
Un modèle de déclaration sur l'honneur sera disponible des ces jours-ci.
Contrôles et sanctions :
Les compagnies de transport auront la responsabilité de vérifier que le passager a bien rempli sa déclaration sur l'honneur.
Des contrôles des forces de l'ordre seront effectuées dans tous les ports et aéroports à l'arrivée en Corse comme au départ de l'île pour s'assurer du respect de cette obligation. Ainsi, lors de ce s contrôles, les voyageurs devront prouver avoir réalisé le test avant l'arrivée en Corse. Ils devront conserver tout au long de leur séjour l'attestation du prélèvement fourni par le laboratoire, le pharmacien ou le professionnel de santé avant leur arrivée sur l'île.
Les contrevenants s'exposent notamment à une amende de 135 euros, majorée en cas de récidive.
Proposition de loi Ségur de la Santé - Non au bénévolat "freelance" pour pallier les insuffisances de moyens des établissements de santé
Dans le cadre de la proposition de loi Ségur de la Santé, actuellement en discussion, le groupe LREM a déposé un amendement – adopté depuis à l’assemblée – sur l’ouverture du recrutement direct de bénévoles dans les établissements de santé. Cet amendement crée le concept de bénévolat « individuel » – sans appartenance associative donc – pour « apporter un soutien à toute personne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l’établissement » (L 1112-5 du CSP).
Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des non-soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de crise, nous nous opposons à l’institutionnalisation d’un statut de « bénévole individuel » parce qu’il ouvre la voie à des dérives potentielles graves.
Au préalable, considérer le bénévolat comme supplétif aux carences en ressources humaines constatées depuis de longues années dans de nombreux établissements, c’est un salariat déguisé.
Les risques de cet amendement ne sont pas fictifs. La rédaction de l’article, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui par la représentation nationale est trop large, rendant ainsi possibles de trop nombreuses dérives pour la qualité /sécurité des soins et la garantie du respect du secret médical :
- Dérives sectaires
La santé représente 40 % de l’ensemble des signalements reçus à la MIVILUDES. Comment s’assurer, en dehors du cadre associatif, que ces personnes n’ont pas des pratiques prosélytes dans les services de soins, notamment quand ils « apportent un soutien » aux patients (L 1112-5 du CSP) ?
- Quelle sélection des bénévoles ?
L’adhésion à une association est un mécanisme d’auto-régulation des membres, et si nécessaire, d’exclusions, si des déviances sont constatées. Qui ira vérifier les pratiques des bénévoles individuels au sein des services des établissements et à plus forte raison dans les chambres des patients ? Les professionnels déjà à saturation ?!
- Quel encadrement des bénévoles « individuels »?
Les associations réalisent et investissent abondamment dans la formation de leurs bénévoles, notamment dans l’organisation des soins et des relations humaines, si complexe dans les lieux de soins. Qui réalisera la formation des bénévoles individuels aux attitudes/savoirs-être/postures « pour apporter un soutien » (L 1112-5 du CSP) aux patients en milieu de soins ? Au respect du secret médical ?
L’hôpital n’est pas un lieu public, comme un autre : les personnes qui y interviennent en tant que bénévoles doivent être formées, suivies, accompagnées.
Nous proposons donc la suppression de la rédaction actuelle de l’article visé. Nous sommes en revanche favorables à la création, dans le code de la santé publique, d’un statut de « volontaire », rattaché à une association ou non, activable uniquement en période de crise sanitaire et sur des missions spécifiques et bien délimitées (portage de repas, aide à la gestion du linge, inventaires de stock de matériel, informatique etc.). Nous proposerons des modifications législatives en ce sens.
Contact presse :
Sophie BANCET – 01 53 62 40 37 – communication@france-assos-sante.org