Renouvellement des mandats de représentants des usagers

Indépendamment du renouvellement des mandats de représentants des usagers en commission des usagers prévu en cette fin d’année, d’autres mandats seront également à renouveler dans les mois à venir :

 

En Commission de Conciliation et d’Indemnisation

 

Le représentant des usagers siégeant dans une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) joue un rôle essentiel dans la défense des droits des patients et dans la recherche de solutions amiables après un accident médical. Voici une présentation claire et complète de sa fonction.

 

1. Qu’est-ce qu’une CCI ?

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002 (dite “loi Kouchner”) pour permettre aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir :

• Une conciliation (pour régler à l’amiable un différend entre patient et professionnel de santé) ;
• Ou une indemnisation rapide (sans passer nécessairement par un tribunal), lorsque les conditions légales sont remplies.

Chaque CCI est rattachée à une région et présidée par un magistrat administratif.

 

2. Le rôle du représentant des usagers

Le représentant des usagers (RU) est un membre à part entière de la commission. Il représente l’intérêt des patients et du public, pas des professionnels de santé.

Ses missions principales :

• Veiller à la prise en compte de la parole du patient et de ses proches, dans le respect et l’écoute ;
• Garantir l’impartialité et la transparence des échanges ;
• Participer à l’examen des dossiers : il prend connaissance des éléments médicaux et administratifs présentés ;
• Contribuer à la décision de la commission, en votant sur les conclusions (reconnaissance ou non d’un accident médical, responsabilité, indemnisation…) ;
• Favoriser la conciliation, en aidant les parties à dialoguer dans un climat apaisé.

 

3. Statut et nomination

• Les représentants des usagers sont désignés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ;
• Ils sont issus d’associations agréées de défense des droits des patients (par ex. France Assos Santé, FNATH, APF France Handicap…) ;
• Leur mandat dure généralement 3 ans, renouvelable ;
• Ils sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité des dossiers examinés.

 

 4. Les qualités requises

Un bon représentant des usagers en CCI doit :

• Avoir une bonne connaissance du système de santé et des droits des patients ;
• Faire preuve de neutralité, d’écoute, d’empathie et de rigueur ;
• Savoir analyser un dossier et formuler un avis argumenté ;
• Comprendre les notions de responsabilité médicale (faute, aléa, infection nosocomiale, etc.).

 

5. Concrètement, le déroulement d’une affaire

1. Le patient (ou ses ayants droit) saisit la CCI ;
2. Le dossier est instruit par un expert médical ;
3. La commission se réunit pour examiner le rapport et entendre les parties ;
4. Les membres (dont le représentant des usagers) délibèrent ;
5. La CCI rend un avis motivé :
   • soit une conciliation est proposée ;
   • soit une indemnisation est recommandée (par l’assureur ou l’ONIAM).

 

6. Références utiles

• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
• Code de la santé publique : articles L.1142-4 à L.1142-14 (régissant les CCI).
• France Assos Santé : formation et accompagnement des représentants des usagers.

 

En Caisse Primaire d’Assurance Maladie

 

La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, il y a 80 ans ! Cette institution est inscrite dans le quotidien des Français, et pour cause : elle garantit à chacun une protection face aux aléas de la vie — maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail — en incarnant les valeurs de solidarité et d’universalité qui fondent notre modèle social.

La Sécurité sociale, via l’Assurance Maladie et les CPAM, protège chaque jour les Français en facilitant l’accès aux soins.

Elle est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public. Elle se compose d’un Conseil et de commissions issues de ce conseil.

En 2004, une réforme de la sécurité sociale prévoit la participation de représentants associatifs des mouvement UNAF, FNATH et France Assos Santé dans les conseils.

2026 sera une année de renouvellement de ces conseils avec 4 mandats France Assos Santé (2 titulaires et 2 suppléants) dans chaque CPAM départementale. Le mandat de RU en CPAM dure 4 ans et est renouvelable.

Ce mandat clef, ouvert aux RU âgés de moins de 66 ans à la date de nomination, se situe au cœur du financement des soins dans les départements : refus de prise en charge, pénalités, demandes d’assurés pour bénéficier d’un appui exceptionnel en raison de situation de santé exceptionnelle… D’où l’importance d’y faire entendre la voix des usagers !

 

Les principales instances où siègent les représentants des usagers

 

1. Le Conseil de la CPAM

• Il réunit les représentants des employeurs, salariés, professions indépendantes, usagers et collectivités publiques ;
• Il donne son avis sur la gestion, les comptes et la politique de la caisse ;
• Les représentants des usagers participent aux délibérations et votent.

 

2. La Commission de recours amiable (CRA)

• C’est l’instance chargée de statuer sur les contestations des décisions prises par la CPAM (refus de remboursement, prestations invalidité, etc.) ;
• Les représentants des usagers y examinent les recours et participent à la décision, en veillant à ce que les droits des assurés soient respectés.

 

3. Les commissions d’action sanitaire et sociale

• Elles attribuent des aides financières exceptionnelles ou des aides au retour à domicile après hospitalisation ;
• Les représentants des usagers apportent une vision humaine et équitable dans ces décisions.

 

4. Des conditions d’exercice du mandat favorable : 

• Autorisation d’absences du salarié pour assister aux séances (art. L 231-9 CSS) ;
• Protection du salarié contre les licenciements (art. L 231-11 CSS) ;
• Indemnisation des frais liés à votre mandat (Art. L231-12 CSS) ;
• Indemnisation forfaitaire de 30€ par jour de présence en CPAM (Arrêté du 14 mars 2002) ;
• Paiement d’une formation par l’organisme de sécurité sociale pour assurer son mandat ;
• Formation et accompagnement par France Assos Santé.

 

5. Avez-vous le profil ? 

• Être membre d’une association membre de France Assos Santé ;
• Être âgé de moins de 66 ans au moment de la désignation ;
• Ne pas être professionnel de santé en exercice ou personnel d’un organisme de sécurité sociale.

Vous aurez moins de 66 ans en avril 2026, vous aussi candidatez afin de défendre les valeurs de solidarité et d’égalité d’accès aux meilleurs soins dont l’Assurance maladie obligatoire est garante !

 

6. Références légales et ressources utiles

• Code de la sécurité sociale – articles L.215-1 à L.215-6 (composition et fonctionnement des conseils de CPAM).
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
• France Assos Santé : formations et accompagnement des représentants des usagers.
• Circulaire DSS/2005/328 du 25 juillet 2005 sur la représentation des usagers dans les organismes de sécurité sociale.

 

 

En Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie : été 2026

 

Créée par la loi HPST du 21 juillet 2009, la CRSA est un organe consultatif incontournable qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé.

La CRSA est placée aux côtés de l’Agence Régionale pour formuler des avis sur la politique de santé régionale. L’Agence est chargée de son organisation et anime ses différentes commissions.

 

 

Ses membres, désignés par la Directrice générale de l’ARS de Corse, sont renouvelés tous les cinq ans.

À la CRSA, 8 RU titulaires ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour participer aux travaux d’évaluation du projet de schéma régional de santé et contribuent à la réalisation d’avis publics. La CRSA est composée de 8 collèges représentant tous les acteurs du système de santé qui se réunissent à l’assemblée plénière. Cette rencontre entre collèges permet de favoriser le débat et la diffusion de l’information entre les parties, en vertu de laquelle sa consultation est garantie dans une démarche de co-construction.

 

Plus d’informations : corse@france-assos-sante.org