La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a permis d’introduire dans les établissements médico-sociaux des « personnes qualifiées » dont le rôle est de défendre les droits des usagers ou de leurs représentants légaux au sein des établissements médico-sociaux en cas de conflit ou de litige entre les deux parties.
Les personnes qualifiées peuvent intervenir dans tous les établissements et services médico-sociaux du département au sein duquel elles ont été désignées. Elles peuvent ainsi être saisie par une diversité de publics : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficultés sociales ou spécifiques…
Les personnes qualifiées peuvent être nommées par : le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’ARS ou encore le président du conseil général. Elles le sont en fonction de leurs parcours, de leur expérience, de leur implication dans certains domaines.
Trop de personnes connaissent l’existence ou le rôle des personnes qualifiées, c’est pourquoi France Assos Santé s’efforce de faire la promotion de cette mission de représentation des usagers.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Internet de l’ARS ou les outils mis à disposition par France Assos Santé pour accompagner les personnes qualifiées dans leurs attributions.
https://www.corse.ars.sante.fr/quest-ce-quune-personne-qualifiee-0#topOfPageTarget
https://www.france-assos-sante.org/documentation/rechercher-une-publication/
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